Voici un résumé des principaux changements depuis la dernière version des CGU :
de nouveaux indicatifs téléphoniques sont supportés pour créer un compte TrustMe;
un justificatif d’identité peut être créé à partir d’un titre de séjour français expiré accompagné d’un récépissé.
L’Application mobile TrustMe est éditée par la société A3BC Group (ci-après « A3BC Group »), société par actions simplifiée au capital de 873 940 euros, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 839 604 576, dont le siège social est situé 1 CONTOUR DE LA MOTTE, 35000 RENNES.
A3BC Group a développé l’Application ainsi que les services associés, accessibles sur les téléphones mobiles via une Application mobile téléchargeable depuis les magasins d’applications Play Store et Apple Store.
L’Application est utilisable par tout Utilisateur
Toute utilisation de l’Application nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales (ci-après, les « CGU ») d’utilisation lors de la première installation. L’Utilisateur de l’Application reconnaît que son utilisation de l’Application nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, indifféremment employés au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
« Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement, défaut, erreur ou bug, reproductible et documenté, de l’Application et notamment (i) toute non-conformité aux spécifications fonctionnelles et techniques définies par A3BC Group (ii) tout dysfonctionnement qui, unitairement ou cumulé, interdit l’accès, ou à des répercussions sur l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités de l‘Application. Les Anomalies sont qualifiées de :
« Anomalie bloquante » : désigne tout Anomalie rendant impossible l’utilisation des fonctionnalités principales de l’Application ;
« Anomalie non bloquante » : désigne tout Anomalie n’empêchant pas de poursuivre l’exploitation complète continue et ininterrompue de l’Application dans ses fonctionnalités principales.
Ne constitue pas une Anomalie tout défaut causé par ou résultant de toute utilisation de l’Application non conforme aux prescriptions des présentes CGU.
« Application » ou « TrustMe » : désigne l’application proposée sous le nom TrustMe éditée et fournie par A3BC Group, donnant accès aux services, et qui est disponible gratuitement dans le « Google Play Store » ou dans l’« App Store », pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android ou iOS. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), la documentation et les autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par A3BC Group.
« Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Donnée personnelle » : désigne toutes les données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement au sens de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, au sens du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« OsLock » : désigne le moyen d’authentification à l’application mobile qui se base sur la méthode de déverrouillage du téléphone.
« Partenaire(s) » : désigne les sociétés publiques ou privées liées contractuellement avec A3BC Group, en relation avec l’utilisation de l’Application afin d’authentifier/identifier l’Utilisateur pour accéder à un service fourni par ladite société.
« Partie » : désigne indifféremment l’Utilisateur, A3BC Group ou les deux.
« Utilisateur » : désigne une personne physique majeure pour la législation de son pays et souhaitant accéder à l’Application sur son mobile.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur peut utiliser l’Application sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part d’A3BC Group toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis l’Application et adhère sans réserve aux présentes CGU.
L’acceptation des présentes CGU est formalisée par une case à cocher par l’Utilisateur qui utilise pour la première fois l’Application. Elle constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
L’Utilisateur ne peut transférer aucun des droits qui lui sont accordés par les présentes CGU à une autre personne. Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser l’Application en se faisant passer pour un tiers ou en usurpant son identité
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées unilatéralement et à tout moment par A3BC Group afin de faire évoluer l’Application.
En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur en est informé lors de sa prochaine connexion à son compte. L’accès et l’utilisation du service sont subordonnés à l’acceptation des nouvelles Conditions, qui doivent être validées par l’Utilisateur pour pouvoir continuer à utiliser le service.
L’Utilisateur a la possibilité de refuser les modifications apportées aux CGU. En conséquence de ce refus, l’Utilisateur est invité à supprimer son compte.
Toute modification entrera en vigueur à partir de la date de sa publication, mentionnée à la fin des présentes CGU.
Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son équipement avec celle-ci. L’Application TrustMe est officiellement compatible à partir des versions Android 14 et iOS 26, ainsi que de leurs versions ultérieures.
L’installation et l’utilisation de l’Application sur des versions antérieures restent possibles, le niveau de sécurité ne pouvant être garanti par A3BC Group qu’à la condition que la version Android ou iOS de l’Utilisateur soit toujours supportée par l’éditeur du système d’exploitation de l’équipement. A défaut, A3BC Group ne s’engage sur aucune garantie de sécurité de l’application et ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, perturbations, anomalies de fonctionnement ou vulnérabilités de sécurité susceptibles de survenir dans ce cadre.
L’accès à l’Application mobile est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à internet.
Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Toutefois, A3BC Group se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès tout ou partie de l’Application ou l’accès à un ou plusieurs de ses services, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
A3BC Group n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’Application ou d’un ou plusieurs de ses services.
A3BC Group se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application en fonction de l’évolution de la technologie.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’Application, l’Utilisateur peut s’adresser au service support d’A3BC Group pour obtenir des informations en utilisant le formulaire de contact dans l’Application ou par courrier électronique à l’adresse : support@trustmeid.io.
Toute communication entre l’Utilisateur et le service support d’A3BC Group doit être rédigée en langue française ou anglaise.
Pour que l’Utilisateur puisse créer un compte dans l’Application, il doit être diposer d’un téléphone mobile compatible avec les exigences décrites dans la Section 6, d’une connexion internet,
et d’un numéro de téléphone mobile portant l’un des indicatifs suivants : Allemagne (+49), Andorre (+376), Autriche (+43),
Belgique (+32), Chypre (+357), Danemark (+45), , Espagne (+34), Estonie (+372), Finlande (+358), France (+33),
Guyane française (+594), Grèce (+30), Guadeloupe (+590), Islande (+354), Italie (+39), Lettonie (+371), Lituanie (+370),
Luxembourg (+352), Malte (+356), Maroc (+212), Martinique (+596), Monaco (+377), Norvège (+47), Nouvelle-Calédonie (+687),
Pays-Bas (+31), Pologne (+48), Polynésie française (+689), Portugal (+351), La Réunion (+262), Roumanie (+40),
Royaume-Uni (+44), Slovaquie (+421), Suisse (+41), Suède (+46).
TrustMe est un portefeuille d’identité numérique qui permet à l’Utilisateur de stocker et vérifier ses justificatifs en toute sécurité et de les partager avec des tierces parties avec son consentement explicite.
TrustMe contribue à la dématérialisation des démarches publiques et privées en ligne et en face à face tout en luttant contre l’usurpation d’identité et la fraude documentaire.
A3BC Group ou ses ayants droits accorde à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation de l’Application, des mises à jour et des évolutions. La licence d’utilisation est destinée à une utilisation strictement personnelle et pour un usage conforme aux présentes CGU. La licence d’utilisation accordée par A3BC Group à l’Utilisateur est révocable, non-exclusive, non-cessible et mondiale. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que l’Application, les mises à jour et évolutions ne sont pas vendues et que l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété.
L’Application est constituée d’un ensemble de textes, d’interfaces, de photographies, de graphiques, d’images, de moyens de navigation, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, de logiciels, de polices de caractère ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle qu’A3BC Group ou ses ayants droits détiennent ou qui ont été licenciés à A3BC Group ou ses ayants droits afin de les incorporer dans l’Application directement et/ou indirectement.
L’accès et l’utilisation du compte sont strictement personnels et exclusivement réservés à l’Utilisateur titulaire du compte. L’Utilisateur s’interdit formellement de partager, céder, prêter ou mettre à disposition son compte, ses identifiants ou ses moyens d’authentification, sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit. Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité de l’Utilisateur et pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de son compte, sans préjudice de tout autre droit ou recours d’A3BC Group.
Tout usage du compte est réputé, jusqu’à preuve du contraire, avoir été réalisé par l’Utilisateur qui en assume toute conséquence, notamment juridique et financière.
Chaque Compte Utilisateur est utilisé sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur accède à des informations sur son compte et les utilise, il est informé qu’il agit sous sa seule responsabilité.
Lorsque l’Utilisateur saisit des informations le concernant ou télécharge un document ou un justificatif lui permettant d’établir son identité il s’engage à ce que ces éléments soient complets, exacts, à jour et le concernent expressément.
La création d’un compte dans l’Application par l’Utilisateur est composée des étapes suivantes:
L’Utilisateur s’engage à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.
L’Application est destinée à un usage strictement personnel et son utilisation est réalisée sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’accès au compte est conditionné par la saisie de l’identifiant et un moyen d’authentification. L’identifiant est le numéro de téléphone mobile utilisé lors de la création du compte. Le moyen d’authentification est celui défini par l’Utilisateur lors de la création de son compte tel que décrit au paragraphe 8.1.
L’utilisateur a la possibilité de changer son identifiant au sein de l’application. Ceci nécessite la modification de numéro de téléphone tel que décrit dans la section 9.3.1.
L’Utilisateur doit se déconnecter de sa session à la fin de chaque utilisation s’il souhaite préserver un niveau de sécurité optimal d’accès à l’Application.
Lorsque l’Utilisateur a choisi un moyen d’authentification par mot de passe, celui-ci est strictement personnel et :
Il est expressément rappelé qu’A3BC Group ne demande jamais, et pour quelque raison que ce soit, à l’Utilisateur de lui communiquer son mot de passe et tout demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.
A cet effet, il est recommandé à l’Utilisateur de :
L’Utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment au sein de l’Application. Toutefois, le mot de passe ne peut pas être supprimé.
En cas d’oubli de mot de passe ou de plusieurs échecs d’authentification, l’Utilisateur a la possibilité de créer un nouveau mot de passe en suivant ce lien : https://app.trustmeid.io/recover?lang=fr.
Pour ajouter OsLock comme moyen d’authentification, l’Utilisateur est invité à confirmer cette action via la méthode de déverrouillage de son appareil (code PIN, empreinte, reconnaissance faciale, etc.). Une fois cette vérification réussie, l’utilisateur pourra employer cette même méthode de déverrouillage pour se connecter à son compte TrustMe.
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son moyen d’authentification OsLock.
L’Utilisateur a la possibilité de créer plusieurs justificatifs :
Le justificatif de numéro de téléphone mobile est créé automatiquement au moment de la création de compte au sein de l’Application par la confirmation via un code de validation que l’Utilisateur a reçu par SMS lors de la création de son compte TrustMe. Deux justificatifs de numéro de téléphone mobile sont autorisés. L’utilisateur a la possibilité de remplacer son numéro de téléphone mobile.
Le numéro de téléphone est utilisé par A3BC Group pour contacter l’Utilisateur pour des besoins de support. A3BC Group n’utilise pas le numéro de téléphone à des fins publicitaires.
Pour créer un justificatif d’adresse électronique e-mail, l’Utilisateur est invité à saisir une adresse électronique puis à le confirmer via un code de validation qu’il reçoit dans la boîte e-mail correspondante à l’adresse électronique précédemment saisie. Deux seuls justificatifs d’adresse électronique sont autorisés. L’utilisateur a la possibilité de remplacer son adresse électronique.
L’adresse électronique est utilisée par A3BC Group pour contacter l’Utilisateur pour des besoins de support. A3BC Group n’utilise pas le justificatif d’adresse électronique à des fins publicitaires.
La création d’un justificatif d’identité est composée par les étapes suivantes :
Il existe deux types de justificatifs d’identité :
La vérification à distance de la pièce d’identité est réalisée au travers d’un prestataire de vérification d’identité à distance. Ceci nécessite une capture vidéo de la pièce d’identité et une reconnaissance faciale grâce à la caméra du téléphone mobile. Ensuite des traitements automatiques sont réalisées sur les vidéos capturées et un opérateur humain procédera à la vérification des informations fournies par l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation de notre prestataire de vérification d’identité à distance UBBLE by Checkout.com (https://www.checkout.com/products/identity-verification).
Un seul justificatif d’identité est autorisé. L’Utilisateur a la possibilité de remplacer son justificatif d’identité à condition de présenter une pièce d’identité contenant les mêmes prénoms, nom et date de naissance que son ancien justificatif d’identité.
Pour créer un justificatif d’adresse postale, l’Utilisateur est invité à téléverser ou prendre en photo un document avec son adresse postale datant de moins de 3 mois. Les documents acceptés sont ceux fournis par les fournisseurs d’énergie, d’eau et les opérateurs téléphoniques, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de non-imposition (impôt sur les revenus, taxe d’habitation, taxe foncière), les certificats de résidence, les attestations d’assurance d’habitation. Le nom et prénom de l’Utilisateur doivent figurer dans ce document.
Un traitement automatique et manuel est réalisé sur le document afin de vérifier son authenticité et d’extraire l’adresse postale de l’Utilisateur.
Un seul justificatif d’adresse postale est autorisé. L’Utilisateur a la possibilité de faire créer un nouveau justificatif d’adresse en cas de présence d’informations erronées dans son justificatif d’adresse ou en cas de changement d’adresse postale, sous réserve de respecter les critères documentaires listés plus haut.
Si l’Utilisateur remarque l’existence d’informations erronées dans son justificatif d’adresse, il doit immédiatement le supprimer pour en créer un nouveau.
Pour créer un justificatif de compte bancaire, l’Utilisateur est invité à téléverser ou prendre en photo un ces coordonnées bancaires. Le nom et prénom de l’Utilisateur doivent figurer sur les coordonnées bancaires.
Un traitement automatique et manuel est réalisé sur le document afin de vérifier son authenticité et d’extraire les coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
Un seul justificatif de compte bancaire est autorisé. L’Utilisateur a la possibilité de faire créer un nouveau justificatif de compte bancaire en cas de présence d’informations erronées dans son justificatif de compte bancaire ou en cas de changement de ses coordonnées bancaires.
Certains Partenaires d’A3BC Group peuvent avoir besoin de recevoir un justificatif de numéro de sécurité sociale de l’Utilisateur, lorsque cette demande s’inscrit dans le cadre strict des dispositions réglementaires régissant les conditions de collecte et d’usage de ce numéro. L’émission de ce justificatif est alors demandée par ces Partenaires à A3BC Group qui intervient en qualité de sous-traitant de ces derniers, au sens de la réglementation en matière de données à caractère personnel, en agissant pour leur compte. L’Utilisateur doit alors téléverser dans l’Application l’un des documents indiqués ci-après, à la demande des Partenaires qui agissent en qualité de responsables du traitement au sens de cette même réglementation sur les données personnelles.
Pour créer un justificatif de numéro de sécurité sociale, l’Utilisateur est invité à téléverser ou prendre en photo sa carte vitale ou son attestation de sécurité sociale. Le nom et prénom de l’Utilisateur doivent figurer sur la carte vitale ou sur l’attestation de sécurité sociale.
Un traitement automatique et manuel est réalisé sur la carte vitale ou sur l’attestation de sécurité sociale, afin de vérifier son authenticité et d’extraire le numéro de sécurité sociale de l’Utilisateur.
Un seul justificatif de numéro de sécurité sociale est autorisé. L’Utilisateur a la possibilité de remplacer son justificatif de numéro de sécurité sociale
Si l’Utilisateur remarque l’existence d’informations erronées dans son justificatif de numéro de sécurité sociale, il doit immédiatement le supprimer pour en créer un nouveau.
Pour créer un justificatif de photo d’identité, l’Utilisateur est invité à prendre un selfie de son visage.
Un traitement automatique et manuel est réalisé sur la photo afin de vérifier qu’elle correspond bien au visage de l’Utilisateur.
Le traitement automatique consiste à une comparaison biométrique entre la photo du visage fournie par l’utilisateur et la photo du visage de sa pièce d’identité. Les gabarits faciaux créés pour la comparaison biométrique ne sont pas conservés.
Un seul justificatif de photo d’identité est autorisé. L’Utilisateur a le choix, à tout moment, de supprimer son justificatif de photo en créer un nouveau.
L’Utilisateur a la possibilité de partager ses informations avec un Partenaire via son compte dans l’Application. Pour cela, l’Utilisateur est invité à :
Les conditions applicables à l’accès au service fourni par le Partenaire et au traitement des informations partagées par l’Utilisateur via son Application sont celles fixées par le Partenaire. A3BC Group reste étrangère à toute relation, contractuelle ou autres, entre l’Utilisateur et le Partenaire et n’intervient en aucun cas dans lesdites relations entre l’Utilisateur et le Partenaire.
A3BC se réserve le droit de communiquer à ses Partenaires autorisés des informations relatives au statut du compte TrustMe d’un Utilisateur, exclusivement aux fins de vérification et de sécurisation des services proposés.
Dans ce cadre, seules les informations suivantes peuvent être communiquées :
Aucune donnée personnelle, aucun document d’identité ni aucune information relative à l’activité du compte de l’Utilisateur ne sont transmis dans le cadre de ce service.
Les partenaires destinataires de ces informations sont contractuellement tenus d’en faire un usage strictement limité aux finalités pour lesquelles elles leur sont communiquées et de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
L’utilisateur reste le seul responsable de sa relation avec le Partenaire y compris les actes dommageables qu’il commettrait à l’égard du Partenaire.
L’Utilisateur a la possibilité d’utiliser deux fonctionnalités disponibles dans l’Application afin de partager ses informations avec un autre Utilisateur :
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à A3BC Group.
L’Application, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant l’Application, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive d’A3BC Group et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d’A3BC Group, est interdite et constituerait une contrefaçon. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’A3BC Group.
Les éléments appartenant à des tiers, tels que des extraits de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application.
A3BC Group décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui est faite par l’Utilisateur de l’Application.
A3BC Group est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l’Utilisateur à l’occasion d’une utilisation conforme de l’Application. Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait exclure ou limiter la responsabilité d’A3BC Group en cas de dol ou de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique des personnes, ni dans les cas où une telle exclusion ou limitation est prohibée par une disposition légale impérative, notamment celles du Code de la consommation.
Les dommages indirects sont expressément exclus. Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés, les dommages subis par les Utilisateurs et l’action de tiers, et ce même si A3BC Group était dûment informée du risque de survenance de tels dommages. A3BC Group ne pourra voir sa responsabilité engagée :
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des services associés. Il s’engage à utiliser l’Application de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.
A ce titre A3BC Group se réserve le droit :
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé qu’A3BC Group en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel le concernant dans le cadre de son utilisation de l’Application. Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique de protection des données personnelles.
Dans le cadre de la gestion des données personnelles des Utilisateurs, A3BC Group enregistre les actions de l’Utilisateur réalisées exclusivement dans l’Application pour des besoins de maintenance et de gestion des incidents de l’Application, tels que la prise en charge et la correction des Anomalies.
Pour en savoir plus sur ce traitement de donnée et sur la possibilité de retirer son consentement à tout moment, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique de protection des données personnelles.
La durée de conservation des données est détaillée dans la politique de protection des données personnelles.
A3BC Group fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’Utilisateur se doit d’informer A3BC Group de toute défaillance du service soit via le formulaire de contact figurant dans l’Application, si celui-ci est toujours accessible, soit via le service client d’A3BC Group : support@trustmeid.io
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet, et accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Toute notification ou communication entre l’Utilisateur et A3BC Group peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi l’Utilisateur reconnait être parfaitement informé qu’A3BC Group pourra communiquer à l’Utilisateur des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché au compte de l’Utilisateur.
L’archivage des présentes CGU doit être effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
A3BC Group ne saurait être tenue responsable de toute violation de ces CGU en cas de Force Majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux définis par les dispositions de l’article 1218 du Code civil et habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française.
A3BC Group se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations décrits dans les présentes CGU. A3BC Group reste le seul responsable à l’égard de l’Utilisateur.
Tous les coûts et frais d’équipements, de connexion, communications et autres nécessaires à l’accès et l’utilisation de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur
A3BC Group et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, les preuves recevables et admissibles devant les tribunaux sont les suivants :
L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À cet effet, l’Utilisateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec A3BC Group, le médiateur à la consommation via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs, ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, l’Utilisateur est invité à consulter le site internet du médiateur à la consommation : www.cmap.fr.
Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE ET IMPERATIVE, ET LORSQUE L’APPLICATION EST UTILISEE PAR DES UTILISATEURS AGISSANT EN QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE NON RESOLU PAR UNE PROCEDURE AMIABLE, SURVENANT ENTRE L’UTILISATEUR ET LA SOCIETE A3BC GROUP EST SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES.
Version des Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile TrustMe du 15 Septembre 2026